À partir d'aujourd'hui, il est possible de changer de genre sur papier à plusieurs reprises

Aujourd'hui, la 'Loi modifiant diverses dispositions concernant l'adaptation de l'enregistrement du sexe' entre en vigueur. Cela rend possible la modification à plusieurs reprises de l'enregistrement du sexe sur les documents d'identité. La procédure compliquée devant le tribunal de la famille pour ceux qui souhaitent modifier leur enregistrement de sexe une deuxième fois est également supprimée. La nouvelle loi répond aux critiques formulées par la Cour constitutionnelle à l'encontre de la loi sur les transgenres de 2017. Cette annulation partielle a été obtenue après que Çavaria, la Maison Arc-en-ciel de Bruxelles et Genres Pluriels ont conjointement saisi la Cour constitutionnelle pour exiger une annulation partielle de cette loi, car elle discriminait les personnes ayant une identité de genre non binaire et fluide. La Cour constitutionnelle s'était opposée à "l'irrévocabilité de principe" d'une modification de l'enregistrement du sexe car les personnes ne pouvaient modifier leur enregistrement de sexe qu'une seule fois par une procédure simple.

Avec cette nouvelle loi, cette irrévocabilité de principe est résolue. La procédure devant le tribunal de la famille est également supprimée. Désormais, une modification de l'enregistrement du sexe ou du prénom pourra toujours être effectuée auprès de l'officier de l'état civil selon une procédure aussi simple que lors de la première modification. Il n'est également plus nécessaire de confirmer formellement à deux reprises, avec un certain délai entre les deux, que quelqu'un souhaite vraiment procéder à la modification de l'enregistrement du sexe ou du prénom. Dans une deuxième phase de la réforme, il est prévu de s'attaquer également à la possibilité de reconnaissance pour les personnes ayant une identité de genre non binaire.